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Vérifiez sur COLLECTIF DES NON-TITULAIRES
CG 93
Projet de loi gouvernemental « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction Publique ».
DECRYPTAGE
Le 31 mars 2011 a été signé, entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), un Protocole d’accord sur le Projet de Loi gouvernemental portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Le Gouvernement s’est engagé à ce que la Loi soit votée dès l’automne 2011 et mise en œuvre début 2012.
Le projet de loi sera examiné fin Août en conseil des ministres et sera déposé au Parlement en Septembre, après avoir été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière e n Mai et Juin dernier.
Contrairement à ce qu’avait annoncé le Président de la République Nicolas Sarkozy, ce projet de loi n’aboutira pas à une Loi de titularisation, mais il institue une précarité durable avec un plus grand nombre de CDI sans droits et il prépare clairement les conditions d’un Statut bis au rabais. Les mesures de titularisation envisagées ne concernent qu’une part restreinte des non-titulaires et restent entièrement à la discrétion des employeurs publics.
L’objectif du présent document est d’identifier les principales conséquences du projet de Loi gouvernemental et de rechercher quelles améliorations il convient de lui apporter.
On fait le travail, on veut des droits !
Sur l a CDIsation
| CE QUE DIT LE PROTOCOLE
Seront transformés automatiquement en CDI, à la date de publication de la loi, les CDD des agents non-titulaires de toutes catégories qui, à cette date :
Cas particuliers :
Les conditions pour accéder au CDI : être sur un poste permanent et avoir cumulé + de 6 ans d'ancienneté, ou + de .3 ans pour les + de 55 ans.
| ANALYSE
Le CDI-Fonction publique n'est pas l'équivalent du CDI de droit privé. Ce CDI viendra un peu mieux sécuriser l’emploi de certains collègues, mais en dehors de la pérennisation du contrat, il n'apporte aucun autre droit salarial.
L’emploi du CDI de la Fonction Publique est totalement attaché à son poste : à tout moment, le CDI peut être interrompu par suppression ou transfert du poste, ou simplement par remise en concurrence. Le CDI-Fonction publique n’offre aucun droit non plus en matière d’évolution professionnelle, de mobilité (pas de portabilité des droits), de niveau de rémunération (pas de droit à revalorisation, pas d'avancement d'échelon au même rythme que les fonctionnaires).
En conclusion, les droits d’un CDI Fonction-Publique sont très inférieurs à ceux d’un CDI privé ou à ceux d’un fonctionnaire.
A défaut de création de postes, les contractuels de soutien risquent d’être exclus du bénéfice du CDI comme du bénéfice de la titularisation.
Conclusion : Concernant les droits salariaux et sociaux, il n’y a rien de concret : aucune avancée sur le droit des contrats, aucune garantie sur la rémunération et sur l’évolution professionnelle, rien non plus sur les droits sociaux (santé, retraite, etc). Le projet parle seulement de « réflexions à mener ».
Seules les dispositions relatives à la transformation des CDD en CDI, à l’encadrement du recours au contrat pour vacance temporaire d’emploi, aux nouvelles règles d’accès au CDI et à la portabilité du CDI par versant de la fonction publique seront applicables immédiatement, dès la publication de la loi. A l’exception de l’expérimentation, elles seront également applicables aux contrats en cours à la date de publication de la loi.
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Sur la TITULARISATION
| CE QUE DIT LE PROTOCOLE | ANALYSE |
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Le dispositif de titularisation est prévu sur 4 ans. Il est basé sur 2 niveaux de sélection :
Pour bénéficier du dispositif, il faut être sur un emploi permanent, être en fonction ou en maladie.
Sont concernés :
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Sont exclus de l’accès au dispositif :
- Une grande partie des contractuels en CDD :
- Les vacataires : L’attitude adoptée par la majorité des employeurs au cours du printemps montre qu’ils excluent a priori les vacataires du champ de la cédéisation comme de la titularisation, au motif qu’ils ne sont pas positionnés sur un poste permanent et qu’ils remplissent des tâches « non-pérennes », « occasionnelles », « ponctuelles » ou « à temps non-complet », quant bien même ils exercent depuis des années en satisfaisant à un besoin permanent et que leur temps non-complet (plus ou moins d’un mi-temps) est fabriqué artificiellement. - Les contrats aidés - Les Assistantes Familiales et Assistantes Maternelles, la plupart en CDI, mais placées hors-poste et tenues ainsi en dehors du champ du Projet de Loi.
Au total, ce sont plus de 80% des 1,2 million de non-titulaires de la Fonction Publique que le Projet de Loi gouvernemental exclut du dispositif de la titularisation.
Le dispositif d’examens ou concours pourra être utilisé comme un moyen d’exclusion : qui va définir les critères de qualification et d’expérience ? qui va garantir l’objectivité des choix ?
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DES REVENDICATIONS ET DES ACTIONS…
Le Projet de Loi présenté par le Gouvernement est un projet d’exclusion et de division.
Il faut donc continuer à agir pour ne laisser personne au bord de la route et pour obtenir l’extension du bénéfice de la titularisation à tous les non-titulaires de la Fonction Publique.
Pour l’amélioration de ce Projet de Loi et l’adoption d’une Loi de titularisation juste et équitable, nos exigences principales :
- Reconquête de l’emploi public au Conseil général : mobilisation pour la création de postes pour tous les besoins permanents qui en fait sont des missions temporaires qui durent
- Exigence d’une vraie loi de titularisation pour tous les non-titulaires répondant à des besoins permanents, quelque soit leur contrat. Titularisation générale sur dossier de qualification (diplôme + expérience) pour tous les besoins permanents au-delà de 1 an d’exercice quel que soit le statut salarial du non-titulaire. CDI pour les non-titulaires hors-CEE et pour les non-titulaires dont les conditions d’intégration seraient défavorables (cotisations retraite, etc).
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Parité des droits salariaux pour les non-titulaires (alignement du régime des contrats sur le Code du Travail, parité des rémunérations et des droits sociaux, mobilité avec transférabilité des droits)
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Créer les conditions de bonne gestion pour que le Département n’ait plus recours à la précarité et pour le développement de l’emploi départemental à la hauteur des besoins.
Pour l’amélioration de ce Projet de Loi et l’adoption d’une Loi de titularisation juste et équitable, des actions ciblées :
- Un courrier a été envoyé le 23 Juin 2011 à Claude Bartolone en qualité de Président du Conseil Général de Seine Saint-Denis et député de Seine-Saint-Denis, pour connaître ses intentions quant à l’application des mesures de ce projet de loi au sein de sa collectivité (identification des « emplois permanents », création de postes pour les contractuels de soutien, définition d’un dispositif transparent d’intégration basé sur la qualification et l’expérience) et pour qu’il contribue à améliorer le projet de loi lors de son passage devant l’Assemblée Nationale.
- Tous les députés de Seine-Saint-Denis ont également été saisis en Juillet pour une démarche identique, en faveur d’une Loi de titularisation générale et de la parité des droits salariaux pour tous les agents de la Fonction Publique.
- Au plan local, préparation d’initiatives de rentrée en faveur de la reconduction des contrats, de la création de postes de soutien, de la parité de rémunération titulaires/non-titulaires et de la parité des droits sociaux (maladie, retraite, etc).
On ne laisse personne au bord de la route !
