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  • : Communistes libertaires de Seine-Saint-Denis
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  • : Nous sommes des militant-e-s d'Alternative libertaire habitant ou travaillant en Seine-Saint-Denis (Bagnolet, Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis). Ce blog est notre expression sur ce que nous vivons au quotidien, dans nos quartiers et notre vie professionnelle.
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1 septembre 2011 4 01 /09 /septembre /2011 19:36

COLLECTIF DES NON-TITULAIRES

 

CG 93

 

Projet de loi gouvernemental « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Fonction Publique ».

 

 

 

DECRYPTAGE

 

 

 

Le 31 mars 2011 a été signé, entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), un Protocole d’accord sur le Projet de Loi gouvernemental portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

 

Le Gouvernement s’est engagé à ce que la Loi soit votée dès l’automne 2011 et mise en œuvre début 2012.

 

Le projet de loi sera examiné fin Août en conseil des ministres et sera déposé au Parlement en Septembre, après avoir été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière e n Mai et Juin dernier.

 

Contrairement à ce qu’avait annoncé le Président de la République Nicolas Sarkozy, ce projet de loi n’aboutira pas à une Loi de titularisation, mais il institue une précarité durable avec un plus grand nombre de CDI sans droits et il prépare clairement les conditions d’un Statut bis au rabais. Les mesures de titularisation envisagées ne concernent qu’une part restreinte des non-titulaires et restent entièrement à la discrétion des employeurs publics.

 

L’objectif du présent document est d’identifier les principales conséquences du projet de Loi gouvernemental et de rechercher quelles améliorations il convient de lui apporter.

 

 

On fait le travail, on veut des droits !

 

Sur l a CDIsation

 

CE QUE DIT LE PROTOCOLE

 

Seront transformés automatiquement en CDI, à la date de publication de la loi, les CDD des agents non-titulaires de toutes catégories qui, à cette date :

  1. Assurent des fonctions correspondant à un besoin permanent.

  2. Auprès du même employeur public,

  3. Exercent depuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue (cette ancienneté pouvant être appréciée sur une durée de référence de 8 ans) avant la publication de la loi.

  4. sont en fonction à la publication de la loi

 

Cas particuliers :

    • Les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de publication de la loi bénéficieront d’une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu’ils ont au moins 3 ans de services auprès de leur employeur à cette même date sur une période de référence de 4 ans.

 

Les conditions pour accéder au CDI : être sur un poste permanent et avoir cumulé + de 6 ans d'ancienneté, ou + de .3 ans pour les + de 55 ans.

 

ANALYSE

 

Le CDI-Fonction publique n'est pas l'équivalent du CDI de droit privé. Ce CDI viendra un peu mieux sécuriser l’emploi de certains collègues, mais en dehors de la pérennisation du contrat, il n'apporte aucun autre droit salarial.

 

L’emploi du CDI de la Fonction Publique est totalement attaché à son poste : à tout moment, le CDI peut être interrompu par suppression ou transfert du poste, ou simplement par remise en concurrence. Le CDI-Fonction publique n’offre aucun droit non plus en matière d’évolution professionnelle, de mobilité (pas de portabilité des droits), de niveau de rémunération (pas de droit à revalorisation, pas d'avancement d'échelon au même rythme que les fonctionnaires).

 

En conclusion, les droits d’un CDI Fonction-Publique sont très inférieurs à ceux d’un CDI privé ou à ceux d’un fonctionnaire.

 

A défaut de création de postes, les contractuels de soutien risquent d’être exclus du bénéfice du CDI comme du bénéfice de la titularisation.

 

Conclusion :

Concernant les droits salariaux et sociaux, il n’y a rien de concret : aucune avancée sur le droit des contrats, aucune garantie sur la rémunération et sur l’évolution professionnelle, rien non plus sur les droits sociaux (santé, retraite, etc). Le projet parle seulement de « réflexions à mener ».

 

Seules les dispositions relatives à la transformation des CDD en CDI, à l’encadrement du recours au contrat pour vacance temporaire d’emploi, aux nouvelles règles d’accès au CDI et à la portabilité du CDI par versant de la fonction publique seront applicables immédiatement, dès la publication de la loi. A l’exception de l’expérimentation, elles seront également applicables aux contrats en cours à la date de publication de la loi.

 

 

Sur la TITULARISATION

 

CE QUE DIT LE PROTOCOLE

ANALYSE

 

Le dispositif de titularisation est prévu sur 4 ans. Il est basé sur 2 niveaux de sélection :

  1. Pour l’accès au dispositif, une sélection selon la nature de l’emploi et l’ancienneté, à partir de critères définis par la Loi

  2. Pour l’intégration, une sélection selon la qualification et l’expérience, à travers des examens ou concours professionnels laissés à la discrétion des employeurs.

Pour bénéficier du dispositif, il faut être sur un emploi permanent, être en fonction ou en maladie.

 

Sont concernés :

  1. Les agents non titulaires en CDI à la date de la publication de la loi ;

  2. Les agents non titulaires en CDD qui bénéficient, à la date de publication de la loi, de la transformation de leur contrat en CDI ;

  3. Les agents non titulaires en CDD recrutés sur emplois permanents à la date de signature du protocole (31 mars). Il faudra justifier, à la date du concours, une ancienneté de service effectif d’au moins 4 ans sur une période de référence de 6 années, dont 2 années au moins réalisées antérieurement à la date du protocole et ceux en fonction entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 ;

  4. Les agents en CDI et en CDD employés sur des emplois permanents impliquant un service à temps incomplet ou non complet sous réserve qu’il assure au moins 50 %.

 

 

 

 

Sont exclus de l’accès au dispositif :

 

- Une grande partie des contractuels en CDD :

  • ceux recrutés après le 31 mars 2011 ;

  • ceux qui ont exercé moins de 2 ans au 31 Mars 2011 ;

  • ceux qui ont exercé plus de 2 ans au 31 Mars 2011 mais qui n’atteindront pas les 4 années de contrat requises, du fait de la non reconduction de leur contrat.

  • ceux qui ont exercé plus de 2 ans au 31 Mars 2011mais qui n’atteindront pas les 4 ans de contrat à la date de clôture des inscriptions aux examens ou concours professionnalisés ;

  • les contractuels de soutien (remplaçants et renforts) hors-poste, c’est-à-dire non-reconnus « sur emploi permanent » ;

  • les contractuels de nationalité hors-CEE.

- Les vacataires :

L’attitude adoptée par la majorité des employeurs au cours du printemps montre qu’ils excluent a priori les vacataires du champ de la cédéisation comme de la titularisation, au motif qu’ils ne sont pas positionnés sur un poste permanent et qu’ils remplissent des tâches « non-pérennes », « occasionnelles », « ponctuelles » ou « à temps non-complet », quant bien même ils exercent depuis des années en satisfaisant à un besoin permanent et que leur temps non-complet (plus ou moins d’un mi-temps) est fabriqué artificiellement.

- Les contrats aidés

- Les Assistantes Familiales et Assistantes Maternelles, la plupart en CDI, mais placées hors-poste et tenues ainsi en dehors du champ du Projet de Loi.

 

Au total, ce sont plus de 80% des 1,2 million de non-titulaires de la Fonction Publique que le Projet de Loi gouvernemental exclut du dispositif de la titularisation.

 

Le dispositif d’examens ou concours pourra être utilisé comme un moyen d’exclusion : qui va définir les critères de qualification et d’expérience ? qui va garantir l’objectivité des choix ?

 

 

 

DES REVENDICATIONS ET DES ACTIONS…

 

 

Le Projet de Loi présenté par le Gouvernement est un projet d’exclusion et de division.

 

Il faut donc continuer à agir pour ne laisser personne au bord de la route et pour obtenir l’extension du bénéfice de la titularisation à tous les non-titulaires de la Fonction Publique.

 

Pour l’amélioration de ce Projet de Loi et l’adoption d’une Loi de titularisation juste et équitable, nos exigences principales :

 

- Reconquête de l’emploi public au Conseil général : mobilisation pour la création de postes pour tous les besoins permanents qui en fait sont des missions temporaires qui durent

 

- Exigence d’une vraie loi de titularisation pour tous les non-titulaires répondant à des besoins permanents, quelque soit leur contrat. Titularisation générale sur dossier de qualification (diplôme + expérience) pour tous les besoins permanents au-delà de 1 an d’exercice quel que soit le statut salarial du non-titulaire. CDI pour les non-titulaires hors-CEE et pour les non-titulaires dont les conditions d’intégration seraient défavorables (cotisations retraite, etc).

 

  • Parité des droits salariaux pour les non-titulaires (alignement du régime des contrats sur le Code du Travail, parité des rémunérations et des droits sociaux, mobilité avec transférabilité des droits)

 

  • Créer les conditions de bonne gestion pour que le Département n’ait plus recours à la précarité et pour le développement de l’emploi départemental à la hauteur des besoins.

 

Pour l’amélioration de ce Projet de Loi et l’adoption d’une Loi de titularisation juste et équitable, des actions ciblées :

 

- Un courrier a été envoyé le 23 Juin 2011 à Claude Bartolone en qualité de Président du Conseil Général de Seine Saint-Denis et député de Seine-Saint-Denis, pour connaître ses intentions quant à l’application des mesures de ce projet de loi au sein de sa collectivité (identification des « emplois permanents », création de postes pour les contractuels de soutien, définition d’un dispositif transparent d’intégration basé sur la qualification et l’expérience) et pour qu’il contribue à améliorer le projet de loi lors de son passage devant l’Assemblée Nationale.

 

- Tous les députés de Seine-Saint-Denis ont également été saisis en Juillet pour une démarche identique, en faveur d’une Loi de titularisation générale et de la parité des droits salariaux pour tous les agents de la Fonction Publique.

 

- Au plan local, préparation d’initiatives de rentrée en faveur de la reconduction des contrats, de la création de postes de soutien, de la parité de rémunération titulaires/non-titulaires et de la parité des droits sociaux (maladie, retraite, etc).

 

On ne laisse personne au bord de la route !

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Published by Communistes libertaires du 93 - dans libertaires93
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commentaires

Scapin 23/01/2012 19:00


J'avoue humblement que j'ignorais la situation des accompagnatrices ASE. Je suis syndiqué à SUD CT et je me suis permis de transmettre les informations que tu donnes. Tu peux contacter SUD à
l'immeuble Erik Satie (les syndicats du CG viennent d'y déménager) - ancienne inspection académique.

Anne 23/01/2012 14:40


Bonjour et merci de vos réponses.


J'avais été voir un syndicat il y a deux ans, mais j'ai oublié s'il s'agit de la cgt ou de FO. C'était à l'immeuble picasso, à bobigny, au sein même du CG.


A l'époque, j'avais rencontré une personne qui semblait assez peu à l'écoute, visiblement assez accaparée par d'autres soucis. Avec ma collègue, on s'était résignées et nous avions alors laisser
tombé.


Ce qui m'a fait réagir dernièrement c'est que je suis tombée malade : rien de grave, une dizaine de jour alitée dont 3 à l'hopital. Je suis rétablie mais lorsque j'ai appelé le CG, on m' indiqué
que les vacataires n'avaient pas droit aux congés maladie, alors que nous cotisons depuis des années sur nos fiches de paie. 10 jours d'arret de travail, ça représente 600€, sur un salaire à
1300, c'est énorme !


Par ailleurs, les menaces non dissimiluées de notre direction nous empechent de vraiment nous mobiliser : on nous a plusieurs fois répété que si nous n'étions pas satisfaites, nous n'avions qu'à
le dire et nous supprimerait de la liste (LA fameuse listes des accompgnatrices du CG, celle qui nous permet de vivre et d'avoir un salaire).


Je vais essayer de convaincre quelques collègues d'aller au devant des syndicats, peut-être qu'a plusieurs on évitera d'être virer sans ménagement par la direction, et de se retrouver sans
ressource. J'ai deux petits garçons et je tiens à mon job malgré tout...


Cordialement

Scapin 22/01/2012 15:35


C'est certain que la précarité au Conseil général du 93 est pandémique. Le directeur général des services et les élus en charge du "dialogue social" se gargarisent de "plans ambitieux de
résorption de la précarité" et autres "efforts sans précédents", mais dans les faits, les situations telles que celles décrites perdurent, voire empirent! Il ne faut pas hésiter à prendre contact
avec les syndicats du CG 93 et à les "secouer un peu" si nécessaire. SUD, mais aussi la CGT et la FSU, développent un discours et des actions contre la précarité au CG. Il n'y a pas de raison
qu'ils ne se saisissent pas de cette question particulière.

Communistes libertaires du 93 19/01/2012 19:33


Salut Anne


N'hésite pas à prendre contact avec nous (al93@al.org) pour qu'on relaie ta situation, celle de tes collègues, ainsi que les luttes potentielles qu'elle recèle.

Anne Nomyme 18/01/2012 16:34


En ce qui concerne la précarité due aux vacataires du conseil général du 93, vous devriez également mentionner les accompagnatrices d'enfants de la DEF ASE du 93. Il est vrai que
nous ne sommes qu'une trentaine (travaillant pour les aides sociales à l'enfance et gérée par la def, immeuble picasso, conseil général du 93) mais nos conditions sont
particulièrement scandaleuses : aucun contrat de travail, pas de congés maladie ou enfant malade, payées à l'heure mais en cas d'abandon des missions du fait des éducateurs au dernier moment =
pas de paie ! Un accompagnateur a porté l'affaire devant les prudhomme et a bien entendu obtenu réparation, mais il n'est plus là aujourd'hui. Nous avons tenté d'ouvrir un dialogue lors d'une
réunion avec Mme Nicard et elle nous a rétorqué que « soit le service fonctionnait ainsi, soit il ne fonctionnait pas du tout » ! Autrement dit, aucune revendication ne peut-être établie sans
qu'on nous montre gentiment mais fermement la porte. L'état mauvais employeur, au plus haut point ! Beaucoup d'entre nous ont près de 10 d'ancienneté au poste d'accompagnatrice
(arrivée en 2002) et travaillons 152h par mois, et pourtant nous n'avons aucun contrat de travail. C'est purement scandaleux mais cela fait partie des petits postes oubliés des
syndicats, hélas… On se sent bien seules mais on a tout juste le droit de se taire et de prier pour que ne pas tomber malade…