Michelet Bondy sur le chemin de la victoire (communiqué de Bondy Autrement)

"Bailleur de mauvaise foi"

M. Mignen, responsable de la SA des cliniques chirurgicales a été condamné pénalement le 6 octobre 2009, notamment à mettre aux normes les lieux de l’ancienne clinique Michelet.

Pour ne pas appliquer cette condamnation, il a eu le culot d’assigner en justice les résidents.

La SA des cliniques chirurgicales demandait au tribunal d’instance de Bobigny de constater la rupture du bail et d’ordonner l’expulsion de chaque locataire sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard plus le paiement des loyers.

Par ailleurs, les contrats de bail conclus par la société cliniques chirurgicales sont tous intitulés « contrat de location trimestriel ». Le logement consiste en un studio ou une chambre, la douche et la cuisine étant communes.

Selon le tribunal, les locations consenties par cette société ne rentrent dans aucune des exceptions prévues par la loi : dans sa motivation, le tribunal relève notamment que « la procédure abusive diligentée par le bailleur dont la mauvaise foi est établie a entraîné un préjudice certain pour les locataires en leur occasionnant un trouble dans la jouissance paisible de leur logement qui sera réparé ».

Dans sa décision du 8 août 2011, le tribunal décide de requalifier les contrats de location en contrats d’habitation : la durée du bail est fixée à six ans et un délai de préavis de six mois est prévu pour donner congé. Les congés délivrés le 24 mars 2010 sont déclarés nuls.

Le juge déboute la société des cliniques chirurgicales de toutes ses demandes. Il condamne cette dernière à payer 2000 euros à titre de dommages et intérêts à 37 résidents pour procédure abusive (soit 74.000€), plus 1.000€ à 12 résidents pour frais de procédure.

Cette décision est une victoire pour les résidents, pour leurs soutiens et pour le droit au logement. Par là même, il s’agit d’un avertissement aux marchands de sommeil.

Pour mémoire :

La SA cliniques chirurgicales représentée par M. Mignen est convoqué à l’audience du tribunal correctionnel de Bobigny le mercredi 7 décembre 2011, notamment pour soumission de plusieurs personnes vulnérables dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes.

Yves Duguet (voir ici)