Le droit social en danger ! Les exemples du 93

Un rassemblement à l’initiative de plusieurs syndicats, dont l’UD CGT 93, a réuni 150 personnes le 12 juin dernier afin de signifier à M. Leray, le directeur de l’union territoriale (UT) de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), le refus de la réduction par deux du nombre de conseillers du salarié lors de leur renouvellement en septembre prochain. S’agissant de la CGT, les conseillers du salarié passeraient de 116 à 57 par rapport à l’année 2009 ! Le département de la Seine-Saint-Denis qui concentre un large tissu de PME et TPE serait particulièrement victime de cette réduction qui succède à la fermeture de 63 Conseils des prud’hommes sur toute la France, à l’acquittement prescrit par la loi de la somme de 35 euros pour engager depuis cette année une procédure prud’homale, ainsi qu’à l’annonce de la fermeture des sites de l’inspection du travail de Saint-Denis et Montreuil.

Conseillers du salarié : une division par deux des effectifs

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre militant, puisque l’Etat et les syndicats ont décidé à la fin des années 1980 que ces derniers pouvaient mandater leurs militants afin d’y accomplir une mission réglementée et protégée par la préfecture et, par extension, le ministère du travail. Les conseillers du salariés sont donc la plupart du temps des militants syndicaux qui profitent de la législation (15 heures de délégation mensuelle rémunérées par leur employeur quand elles sont prises sur le temps de travail) pour pouvoir pénétrer dans les petites boîtes, y aider les salariés, les syndiquer en les inscrivant dans la démarche générale selon laquelle la lutte individuelle peut en puissance déboucher sur la lutte des classes générale. Le juridique ne doit être qu’un moyen dont la fin est la conscientisation militante, sociale et syndicale.

   Effections de la DIRECCTE qui fondent comme neige au soleil...

Cette diminution du nombre de conseillers du salarié, dont le travail consiste à assister un-e salarié-e lors d’un entretien préalable à licenciement lorsque l’entreprise est dépourvue d’IRP, s’inscrit dans une perspective générale de réduction des effectifs dans la fonction publique au nom de la RGPP (révision générale de la fonction publique), d’austérité payée sur le dos des services publics, comme de destruction du droit social. Si l’on considère les effectifs de l’UT 93 de la DIRECCTE, on comptait 175 agents à la fin 2010 : ils ont 22 de moins à la fin 2011 ! Pour les 18 sections d’inspection existantes, l’effectif se monte à 68 agents alors qu’il devrait se monter à hauteur de 90 (puisque une section est égale 1 inspecteur du travail plus deux contrôleurs et deux secrétaires). Il n’y a pas meilleure façon de laisser les tauliers faire la loi dans les entreprises au nom de leur intérêt privé. Quant aux agents restants, ils sont victimes d’un management producteur de concurrence et de stress visant à soustraire l’inspection du travail à la sphère sociale et syndicale pour la soumettre encore plus durement à la sphère étatique et, par voie de conséquence, politique.

Procès verbaux classés sans suite...

Et si la politique est entièrement dévouée à l’idéologie néolibérale qui considère le droit social comme un frein à l’innovation et la compétitivité (autrement di une barrière à l’exploitation de la force du travail du salariat), alors sonne le triomphe de la délinquance patronale. Ainsi, 377 procès verbaux de l’inspection du travail ont été transmis au Parquet en 2011. Seules 42 procédures ont été « audiencées ». Ce qui représente un total de 11 % ! Et l’on sait déjà que 64 PV ont été classés sans suite ! Et que dire du niveau dérisoire de la plupart des condamnations ! Que dire enfin du nombre de classements sans suite décidé par le Parquet, s’agissant des atteintes aux droits des représentants du personnel (33 % en 2011), et concernant le travail illégal (14 %) ? Le droit social est un front de lutte parmi les plus stratégiques de la lutte des classes. Et c'est pourquoi les équipes militantes des syndicats combatifs ne doivent rien céder des instruments existants pour fourbir des armes aux salarié-e-s qui ne doivent pas simplement être protégé-e-s et résister, mais également contre-attaquer !