Communiqé CGT Fonction publique : abrogation du jour de carence, l'action collective paye !

La ministre de la Fonction publique vient enfin d’annoncer l’abrogation du scandaleux jour de carence appliqué aux fonctionnaires et agents publics. Instauré début 2012 par le gouvernement de droite, présenté comme une mesure d’équité avec les salariés du privé, il constituait avant tout un acte politique de démagogie anti-fonctionnaire à visée bassement électoraliste.

En effet, alors que la grande majorité des salariés du secteur privé n’est pas, de fait, assujettie au jour de carence en vertu de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise, aucun dispositif similaire n’existe dans la Fonction publique. Le jour de carence a donc conduit à des pertes salariales, particulièrement sensibles pour les près d’un million d’agents payés au niveau du SMIC.

Certains employeurs publics ont cru bon de se réjouir d’économies faites par ce biais dans les dépenses publiques : en réalité, le jour de carence a conduit à la perversité consistant à considérer cette ponction sur les rémunérations d’agents publics comme un moyen de réduire les déficits de certains établissements, notamment hospitaliers.

Dès l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, la revendication d’abrogation du jour de carence a été à nouveau portée par l’ensemble des organisations syndicales. La CGT en a fait l’objet d’une campagne de pétitions lancée à l’été 2012 et marquée notamment par la remise de 60.000 signatures à la ministre le 23 octobre dernier. De nombreuses luttes ont été menées localement contre le jour de carence, certaines permettant sa non-application. L’abrogation du jour de carence a enfin été au coeur de la journée d’action du 31 janvier 2013.

Tout en déplorant que le gouvernement ait mis si longtemps à en finir avec cette disposition absurde, injuste et dangereuse et que l’abrogation ne soit « proposée que dans le prochain projet de loi de finances » soit en 2014, la CGT se félicite de la victoire obtenue ce jour. Ce succès est celui des nombreux agents qui, sous différentes formes, se sont massivement mobilisés sur ce thème avec leurs organisations syndicales. Cette victoire est celle de l’action collective et elle en appelle d’autres. Le dé-contingentement du 8ème échelon de la catégorie C et la remise en cause de la PFR sont les premiers signes de notre capacité à faire bouger les lignes.

Avec les agents, la CGT continuera de construire le rapport de force le plus unitaire possible pour gagner sur l’augmentation de la valeur du point d’indice, la revalorisation de la grille, le développement de l’emploi public et des services publics.

Montreuil, le 21 Février 2013

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Communiqué CGT Fonction publique | Abrogation du jour de carence : l’action collective paye !

Courrier du Ministère de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique en date du 20 février 2012