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Le 12 septembre 2012, le 15ème chambre correctionnelle du TGI de Bobigny prononçait son jugement à l’encontre de M. Mignen, le propriétaire de la clinique désaffectée rue Michelet à Bondy, dont il loue les chambres à prix d’or. Poursuivit pour soumission de personnes en état de vulnérabilité - dont des mineurs - à un habitat indigne, il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, 20 000 euros d’amende, en propre, et 40 000 à verser par la SA de clinique (propriétaire des lieux) dont il est aussi le propriétaire. A cela s’ajoute 10 000 euros à verser à une des familles s’étant portée partie civile et 12 000 à une autre. Le tout assorti d’une « obligation de soins ».Visiblement, le comportement de M. Mignen à la barre, repris plusieurs fois par la présidente pour sa désinvolture, n’a pas laissé de doutes sur sa santé mentale, lors de cette audience du 4 juillet qui a duré 4 heures.
Dix jours après ce jugement, on apprend que M. Mignen a fait appel.
C’est décidemment une habitude chez lui.
Rappelons-nous.
Depuis 10 ans dans cet immeuble vivent 150 personnes dont de nombreux enfants. En 2007 a commencé la bagarre pour la régularisation administrative des résidents sans papiers , avec l’aide d’un comité de soutien large principalement animé par Bondy Autrement, RESF et Alternative Libertaire. C’est aujourd’hui chose faite. Seuls deux célibataires sont encore en situation irrégulière, mais certainement plus pour longtemps.
Maintenant, l’objectif est le relogement décent de tous avec le soutien supplémentaire de Droit Au Logement.
Durant ces années, le propriétaire a déjà eu à faire à la justice. Condamné en cour d’appel en décembre 2008 à remettre en l’état sa clinique, il avait déjà décidé d’aller en cassation. Il en a été débouté.
En 2010, il décide de mettre fin aux baux précaires (et illégaux) de l’ensemble des résidents et de mettre tout le monde dehors. Défendus par trois avocats de DAL au Tribunal d’Instance de Bobigny, les habitants ne seront pas obligés de déguerpir. Le jugement du 8 aout 2011 déboute le propriétaire de sa demande, requalifie les baux en 3/6/9 et condamne La SA de M. Mignen à verser 2000 euros de dommages et intérêts aux 37 foyers pour procédure abusive.
M. Mignen fait appel de cette décision.
A ce jour, ce sont donc deux jugements en appel qui sont attendus.
Spécialiste des procédures, le propriétaire espère-t-il être absout ?
Quoiqu’il en soit, le comité de soutien accompagnera les résidents de la clinique jusqu’au bout pour que justice leur soit rendue.
